CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Blumind Design, sous la marque 3DMAKER.SPACE, gère le site web www.3dmaker.space, permettant à des acheteurs, particuliers et professionnels, d’acquérir les biens et services proposés à la vente. En utilisant ce service, l’acheteur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sans restriction ni réserve.
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes réalisées par Blumind Design. Elles sont accessibles via un lien hypertexte présent sur la page d’accueil du site. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV par l’acheteur.
2. Tarifs
Les prix des produits et services sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT), la TVA n’étant pas applicable conformément à l’article 293B du Code général des impôts. Sauf indication contraire, les frais de port sont en supplément et précisés lors de la commande. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, notamment en cas d'évolution fiscale ou économique. Les factures sont établies sur la base du tarif en vigueur à la date de la commande.
3. Devis
Les devis sont gratuits et valables pendant une durée de 30 jours. Au-delà de ce délai, les conditions peuvent être révisées. Le devis accepté et signé par le client vaut Bon de Commande engageant les deux parties.
4. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, l’acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des biens pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour ce faire, l'acheteur doit adresser une déclaration par email (contact@3dmaker.space) ou courrier postal.
En cas d’exercice du droit de rétractation, seuls le prix des biens et les frais d'envoi seront remboursés. Les frais de retour demeurent à la charge de l’acheteur. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et correctement emballés.
5. Retours hors droit de rétractation
Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable écrit de Blumind Design.
6. Livraison
Les marchandises sont expédiées après règlement complet de la facture. Tout retard de paiement entraîne automatiquement un report de la livraison.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Un retard ne saurait justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à des pénalités, retenues ou dédommagements.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, qui est tenu de vérifier l'état des produits à réception et de formuler toute réserve dans les huit (8) jours suivant la livraison.
7. Force majeure
Blumind Design ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations, tels que grèves, interruption de transport, pénurie de matières premières, pannes d’énergie, ou tout événement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
8. Paiement
Les commandes sont payables comptant par virement bancaire ou via le système de paiement en ligne proposé sur le site. Sauf stipulation contraire, les factures doivent être réglées à réception et au plus tard dans un délai de trois (3) jours ouvrables.
9. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
En cas de non-respect d’une précédente commande, Blumind Design se réserve le droit de refuser toute nouvelle vente.
10. Clause résolutoire
Si quinze (15) jours après une mise en demeure, l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes dues, la vente pourra être résolue de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que Blumind Design pourra réclamer.
11. Réserve de propriété
La propriété des biens vendus reste à Blumind Design jusqu'au paiement intégral du prix, y compris les intérêts. Cependant, l'acheteur assume le risque des biens une fois qu'ils sont remis au transporteur.
12. Garantie
La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnisation, notamment pour préjudice indirect.
13. Responsabilité
La responsabilité de Blumind Design est strictement limitée au montant du bien ou service incriminé. Elle ne saurait être engagée pour des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation des produits.
14. Confidentialité et propriété intellectuelle
Tous les éléments composant le site web www.3dmaker.space (y compris les textes, images, graphiques, logos, produits, concepts) sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et sont la propriété exclusive de la société Blumind Design, sauf indication contraire.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de l’un de ces éléments sans l’autorisation écrite préalable du titulaire des droits est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le client s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations non publiques, de nature technique, commerciale, ou autre, qui pourraient lui être communiquées dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable de la société 3dmaker.space.
Toute violation de cette obligation de confidentialité pourra engager la responsabilité du client et donner lieu à des actions judiciaires appropriées, notamment sur le fondement de la responsabilité civile (article 1240 du Code civil), de la concurrence déloyale ou du parasitisme économique, selon les cas
15. Traitement des données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition au traitement de ses données personnelles ainsi que du droit à la portabilité de ses données.
Il peut exercer ces droits en adressant sa demande à contact@3dmaker.space, en justifiant de son identité.
L’acheteur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.